CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – PRÉSENTATION

ALIAGE, cabinet de conseil Ressources Humaines dont le siège social est établi 2 rue du Mont Canigou- ZAC Andromède 31700 BEAUZELLE.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les actions réalisées par ALIAGE relatives à des commandes passées auprès de lui par tout client professionnel ou particulier (ci-après, le Client).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’A LIAGE, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ALIAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ALIAGE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 3 – ALIAGE – Nature des prestations

L’équipe ALIAGE accompagne les entreprises dans leurs projets de Conseils RH (diagnostic, Conseil RH, RH Partagé, Support RH, Certifications, Support Juridique, organisation et performance industrielle, …),

Article 4 – DEVIS ET COMMANDE

Pour toute demande du client, ALIAGE établit un devis accompagné d’une proposition technique. La proposition et les prix indiqués par ALIAGE sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ALIAGE d’un devis signé (par mail, fax, courrier ou sur le site www.aliage.fr) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du devis.
La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ALIAGE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
La proposition comprend les éléments suivants :
– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,
– Les modalités de paiement,
– Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
–La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 5 – PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception et sont nettes de tout escompte. La TVA au taux en vigueur (20%) doit être payée en sus.
Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Le non-paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera des pénalités de retard, non fractionnables, au taux de la BCE, majoré de 10% du montant impayé, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le transfert de propriété des études livrées, ne deviendra effectif qu’après complet paiement de la facture de cession, d’installation ou de service.

Article 7 – DELAI d’EXECUTION

Toute proposition prend effet à sa date de signature et se poursuit jusqu’à la date d’achèvement de la prestation, conformément au calendrier prévu (qui peut être ajusté selon les circonstances, sans que la durée totale de la mission soit prolongée de plus de trois mois.)
Pour la mise en œuvre d’installations, le délai définitif sera précisé après réception du bon de commande et selon les délais de livraison des fournisseurs concernés.
Le client s’engage à :
– Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Article 8 – DELAI de RETRACTATION

Les annulations devront être envoyées par écrit (courrier, mail) au moins 15 jours avant le début du démarrage de la mission. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).

Article 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

ALIAGE s’engage à réaliser les prestations avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’ALIAGE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité d’ALIAGE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’ALIAGE ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients.

Article 10 – FORCE MAJEURE

ALIAGE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ALIAGE.

Article 11 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ALIAGE au Client.

Article 12 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ALIAGE comme client de ses offres de services aux frais d’ALIAGE. ALIAGE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ALIAGE enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des prestations et des relations avec le Client.
L’accès à ces informations se limite aux employés d’ALIAGE en raison de leurs fonctions.
Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client utilise l’un des droits reconnus par la législation.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à ALIAGE en précisant son identité et son adresse électronique.

Article 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ALIAGE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.